
Pourvoi en cassation : spécificités de la demande d’aide juridictionnelle
Par Hugues DIAZ le 16/12/2023
Crim. 6 sept. 2023, FP-B, n° 22-86.049 En matière pénale, la demande d’aide juridictionnelle doit être formulée dans le mois qui suit le pourvoi, ce qui interrompt et suspend le délai de constitution d’un avocat aux Conseils, jusqu’à ce qu’il y soit répondu. Cette solution est ... Lire la suite >