
Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat
Par Hugues DIAZ le 02/02/2023
Cons. const. 19 janv. 2023, n° 2022-1030 QPC Cons. const. 19 janv. 2023, n° 2022-1031 QPC Par deux décisions du 19 janvier 2023, le régime des perquisitions, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, tel qu’organisé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, est ... Lire la suite >