Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
Par Hugues DIAZ le 08/03/2024
Crim. 13 févr. 2024, FS-B, n° 23-83.818 Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par ... Lire la suite >