Les avis donnés en application de l’article 92 du code de procédure pénale par le juge d’instruction au procureur de la République de son transport sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions sont interruptifs de prescription.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/specification-de-l-acte-interruptif-de-prescription#.Xk_IPG5FzIV

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