Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/delai-raisonnable-caractere-excessif-de-duree-d-une-instruction#.Xk_JNm5FzIU

Publication au Dalloz Actualité.