Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue, ainsi que d’expliciter le régime de nullité résultant d’une violation alléguée du secret de l’enquête.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/designation-de-l-avocat-par-personne-avisee-d-une-garde-vue#.YZNioS3pOTd

Publication au Dalloz Actualité.