Crim., 23 novembre 2021, n°21-80.510

Rappels sur la prescription applicable en droit de la presse

Aux termes de l’articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, les infractions de presse sont prescrites lorsque s’est écoulé un délai de plus de trois mois à compter du jour où elles ont été commises (ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il en a été fait).

Concrètement, cela veut dire que la personne qui s’estime victime d’une injure ou d’une diffamation doit engager les poursuites dans ce délai de trois mois, sauf à voir son action déclarée irrecevable en raison de l’acquisition de la prescription (laquelle ôte aux faits poursuivis tout caractère répréhensible).

En ce qu’elle constitue une exception péremptoire et d'ordre public, la prescription de l’action publique doit même être relevée d'office par le juge, à condition toutefois que les parties soient invitées à en débattre (v. par ex., Crim., 23 juin 2015, n°14-83.836, Publié au bulletin).

Elle peut être proposée à tous stade de la procédure, y compris même pour la première fois devant la Cour de cassation, sous la seule condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la valeur (v. par ex., Crim., 14 oct. 2014, n°13-84.635, Inédit).

Au cas de l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir invité les parties à en débattre, relève d’office un moyen de prescription, dès lors que plus de trois mois s’était écoulé entre la diffusion des propos, le 24 février 2020, et la citation directe délivrée par la partie civile, le 2 juin 2020.

La poursuite des infractions de presse est une matière particulièrement technique qui nécessite l'assistance d'un professionnel du droit aguerri pour mener l'action à son terme.

https://www.courdecassation.fr/en/decision/619c91c8aaf6aa69d4edc832