Crim., 12 janvier 2021, n°20-83.031
Droit de la presse : présentation in limine litis des exceptions de nullités
En droit pénal de la presse (diffamations et injures, notamment), le contentieux de la nullité est une matière technique, dont l’impact peut permettre d’invalider les poursuites, sans avoir même à discuter de la matérialité des infractions poursuivies.
Pour que le contentieux soit susceptible d’aboutir favorablement, il ne suffit pas de déceler une irrégularité procédurale, encore faut-il s’assurer que la demande de nullité soit présentée dans des formes recevables.
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les exceptions de nullités qui lui sont soumises, sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction (C. pr. pén., art. 385 al. 1).
Pour être recevables, les exceptions de nullité doivent être présentées in limine litis (v. par ex., Crim., 12 mars 1996, n°95-81.127, publié au bulletin), c’est-à-dire avant toute défense au fond (C. pr. pén., art. 385 al. 6), sauf à être déclarées irrecevables.
Au cas de l’espèce, l'avocat du prévenu a déposé et fait viser ses conclusions, alors que la partie civile s'était déjà exprimée sur ses demandes, que l'examen des faits avait débuté et que l'instruction du dossier était en cours.
L'envoi préalable de conclusions par fax au greffe la veille de l'audience n'était pas suffisant pour saisir la juridiction, faute de mention du dépôt des écritures aux notes d'audiences conformément aux dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale, ce dont l'avocat aurait dû s'assurer dès l'ouverture des débats.
Partant, même à les supposer juridiquement opérants, les arguments de la défense ont ici été déclarés irrecevables, pour de simples raisons de forme.
La poursuite des infractions de presse est une matière particulièrement technique qui nécessite l'assistance d'un professionnel du droit aguerri, tant pour mener une action à son terme, que pour être défendu utilement.
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