Crim. 15 déc. 2021, F-B, n° 21-85.670
Crim. 7 déc. 2021, FS-B, n° 21-85.533
Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.
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