Crim., 23 nov. 2021, n°21-81.978, avis sur saisine
Confirmation de la possibilité de demander un droit de réponse à un site Intranet
Le droit de réponse est une faculté offerte à toute personne (physique ou morale), l’autorisant à réagir, sous conditions, à une publication la concernant, qu’elle y soit nommée, désignée ou simplement identifiable.
Dès lors qu’elle est personnellement impliquée, la loi lui accorde la possibilité de faire valoir son point de vue, sa contradiction, ses éventuelles réserves, ou toutes observations complémentaires permettant de contextualiser le propos en question.
Ce mécanisme, qui trouve son fondement dans l’article 13 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, s’applique également aux publications diffusées sur Internet par application de l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui prévoit que : « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service […] ».
Interrogé sur le point de savoir si un droit de réponse peut être valablement sollicité à un site Intranet, tel que celui d’une École normale supérieure, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond par l’affirmative, en énonçant que :
- un service de communication au public en ligne doit s'entendre comme tout service permettant la transmission de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, mises à disposition du public ou de catégories de public ;
- un intranet tel que celui d’une École normale supérieure, auquel ont accès les élèves et anciens élèves de l'école, les enseignants, les chercheurs, les doctorants et le personnel administratif, s'adresse à une catégorie de public ainsi définie et constitue, dès lors, un service de communication au public en ligne ;
- il est indifférent que les personnes qui ont accès à un tel service soient ou non liées entre elles par une communauté d'intérêts, la qualification du service dépendant non de la nature des relations entre elles au regard d'un propos en cause mais de l'accessibilité aux informations qui y sont mises à disposition.
Le droit de la presse est une matière particulièrement technique qui nécessite l’assistance d’un professionnel du droit aguerri, tant pour mener une action à son terme, que pour être défendu utilement.
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