Vous venez de commettre une infraction entraînant un retrait de points sur votre permis de conduire ?
A partir de quel moment, les points seront-ils retirés ?
- Le fondement légal
L’article L 223-1 du Code de la Route prévoit que :
« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive »
Au regard de ce texte, le Code de la Route prévoit quatre hypothèses dans lesquelles peuvent intervenir le retrait de point sur le permis de conduire.
- Le paiement de l’amende forfaitaire
Le paiement de l’amende forfaitaire a pour conséquence d’éteindre l’action publique et vaut reconnaissance de l’infraction quand bien même celle-ci aurait été contestée lors de la verbalisation
Le retrait de points intervient donc, en pratique, assez rapidement, après le paiement.
S’il est parfois intéressant de pouvoir bénéficier du tarif minoré, il est toujours opportun de prendre un temps de réflexion et de s’assurer, avant de régler l’amende, que la perte des points ne sera pas préjudiciable.
- L’émission d’un titre exécutoire
Au regard de l’article L 223-1 du Code de la Route, dès l’envoi de l’amende forfaitaire majorée, les points peuvent être retirés.
Cependant, en pratique, et dans la mesure où le contrevenant dispose, selon les cas, d’un délai de contestation de 30 jours à 3 mois, les points sont généralement retirés, une fois ce délai expiré.
Attention, les rumeurs selon lesquelles ne pas payer son amende, permettrait d’éviter la perte de points sont naturellement fausses et induisent de nombreux automobilistes en erreur.
- L’exécution d’une composition pénale
La composition pénale permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions au Code de la Route.
Si la proposition de peine est acceptée par le prévenu, le Procureur fait valider la sanction proposée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d’ Instance.
Le retrait de point n’intervient, dans cette hypothèse, qu’au moment de l’exécution de la composition pénale qui peut intervenir, plusieurs mois, après la validation de la sanction par le tribunal.
- Une condamnation définitive
Dans cette hypothèse, le retrait de points n’intervient que lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées.
En effet, tant que votre contestation est en cours de traitement judiciaire, les points ne doivent pas être retirés.
Ainsi, pour préserver son permis de conduire, il est parfois conseillé d’utiliser les différentes voies de recours mise à sa disposition.
Il faut savoir qu’en pratique notamment consécutivement à une décision judiciaire, les points ne sont débités du capital de points par le Fichier National des Permis de Conduire que plusieurs semaines voir parfois plusieurs mois après la condamnation devenue définitive…
Cela dépend essentiellement de la rapidité avec laquelle le tribunal transmet les informations concernant votre condamnation aux services compétents.
Quelques conseils pratiques
Au regard de ces éléments, s’il ne vous reste que peu de points sur le permis de conduire et que vous êtes verbalisé par les forces de l’ordre pour une ou plusieurs infractions, il peut être judicieux de contester ces infractions.
En contestant le ou les PV, vous suspendez provisoirement le retrait de points notamment si vous devez atteindre la date de votre prochain stage de récupération de points ou la reconstitution totale de votre capital de points.
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