Dans le but d’abaisser le taux de mortalité des piétons, un décret instaurant un renforcement des sanctions pour les « refus de priorité » aux piétons a été publié au Journal Officiel le 18 septembre 2018. ( décret n°2018-795 du 17 septembre 2018)
En effet, le refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée ou qui en manifeste clairement l’intention entraîne désormais un retrait de 6 points sur le permis de conduire au lieu de 4 !
Conformément à l’article R 415-11 du Code de la Route, le contrevenant reste également toujours passible d’une amende de la 4ème classe et de la peine complémentaire de suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Cette infraction est donc placée au même rang que certaines infractions telles que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiants ou encore les blessures involontaires par conducteur de véhicule pour lesquelles un retrait de 6 points est encouru….
A noter que cette infraction pourra être constatée par vidéo-verbalisation c’est–à- dire sans interception du véhicule.
La propriétaire du véhicule concerné recevra un avis de contravention directement à son domicile et pourra voir en quelques minutes son capital de points amputé de moitié !
Afin de préserver son capital de points, il sera donc vivement recommandé de contester ces PV.
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