Depuis ce 11 mai 2020, le déconfinement progressif a commencé en France, l’activité reprend progressivement dans les entreprises.

En vue de la reprise, l'employeur doit adopter une démarche de déconfinement conforme au Protocole national.

Sur son site, le Ministère du travail précise que « la définition et la mise en œuvre des mesures nécessitent un travail de réflexion préalable, conduit dans un cadre concerté ».

Les décisions rendues dans les affaires Amazon et Renault Sandouville l’ont démontré, l’employeur doit associer le CSE à l’adoption du protocole de déconfinement et intégrer celui-ci dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER).

 

FOCUS SUR LE DUER

L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés.

A ce titre, quel que soit son effectif, il doit établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). (art. L4121-3 et R4121-1 du Code du travail)

 

Evaluer les risques, qu’est-ce que cela signifie ?

L’employeur est tenu de réaliser un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, entendue au sens large, de l'entreprise ou de l'établissement.

L’unité de travail peut être définie au regard de différents critères géographique (communauté de travailleurs située dans un même lieu de travail), de métier ou de poste (regroupement des travailleurs par activité ou par poste de travail) ou encore, de degré d’autonomie (communauté de travailleurs exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres).

L'évaluation des risques doit être conduite en deux étapes. L’analyse des risques nécessite :

  • d’abord, d’identifier les dangers (c.-à-d. selon l’ACMS la propriété intrinsèque d’une situation, d’un produit ou d'un équipement de causer un dommage pour la santé des salariés) ainsi que les combinaisons de facteurs non dangereux en soi mais qui associés entre eux sont susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés ;
  • puis, d’analyser les risques, c.-à-d. mesurer les conditions d’exposition des salariés à ces dangers.

L’évaluation des risques porte sur :

  • Les procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances ou préparations chimiques,
  • L’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
  • La définition des postes de travail.

 

Quel est le contenu du DUER et sous quelle forme se présente-t-il ?

Le DUER contient :

  • les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés ;
  • l’inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement, y compris ceux pouvant résulter des travaux réalisés par des entreprises extérieures et ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid ;
  • en annexe, les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.

Il peut être écrit ou numérique, au choix de l'employeur.

S’il contient des informations nominatives, le DUER devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

A quelle fréquence, le DUER doit-il être mis à jour ?

L’employeur doit assurer la mise à jour du DUER au moins chaque année mais pas seulement.

Le DUER doit également être actualisé :

  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (typiquement lorsqu’un accident du travail survient, si une entreprise extérieure doit intervenir dans l’établissement).

 

Qui peut consulter le DUER ?

L’employeur doit tenir le DUER à la disposition :

  • des salariés ;
  • des membres du CSE ;
  • du médecin du travail et des professionnels de santé de son équipe ;
  • des agents de l'inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'OPPBTP ;
  • des inspecteurs de la radioprotection en cas de risque lié aux rayonnements ionisants.

Le DUER ne doit pas seulement être tenu à la disposition des salariés de l'entreprise, mais également porté à leur connaissance.

Ainsi, un avis indiquant les modalités d'accès des salariés au document unique doit être affiché dans un lieu facilement accessible.

 

Quelles sanctions en cas de manquement de l'employeur à ses obligations en matière de DUER ?

L’employeur peut être condamné pour violation de son obligation de transcrire ou de mettre à jour le DUER à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

De plus, le fait de manquer à son obligation de mettre le DUER à la disposition des représentants du personnel est susceptible de caractériser le délit d'entrave.

S’il manque intentionnellement à son obligation à l’égard de l'inspecteur du travail, c’est le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail qui peut être retenu à l’encontre de l’employeur.

Enfin, l’employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts en l’absence de tenue ou d’actualisation du DUER. Toutefois, selon la jurisprudence, le salarié devra prouver le préjudice qu’il a subi pour pouvoir prétendre à réparation.

 

Pour éviter de subir la fermeture d'un site et de voir sa responsabilité engagée, l’employeur doit actualiser le DUER en y intégrant sa démarche de déconfinement définie conformément au protocole national, le cas échéant en concertation avec le CSE.

 

Ingrid DIDION

Avocat au Barreau du Val-de-Marne et à la Cour d'appel de PARIS

1 rue du Donjon - 94300 Vincennes

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