Vous avez 15 jours pour former opposition à contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Par principe, si le délai a expiré, vous perdez tout recours judiciaire contre la contrainte qui devient un titre exécutoire : en d’autres termes, l’URSSAF peut mandater un commissaire de justice pour mener une saisie (saisie-attribution avec blocage des comptes, délivrance d’un commandement de payer en vue de saisir vos meubles…) en l’absence de règlement ou d’échéancier.

Dans ce contexte, plusieurs solutions sont envisageables :

 

Option 1 : tenter une opposition à contrainte en cas d’irrégularités dans l’acte d’huissier

Par exception, lorsque la signification de la contrainte, c’est-à-dire l’acte d’huissier, comporte une irrégularité, une partie de la jurisprudence déclare l’opposition recevable malgré l’expiration du délai de 15 jours. En effet, elle considère qu’il n’a pas pu courir faute de signification régulière (CA Cass. 2ème Civ., 21 juin 2018, n° 17-16.441, Cass. 2ème Civ. 2 juin 2022, n° 20-22.476, CA Colmar, 13 juin 2024, RG n° 22/01857, CA Paris, 20 octobre 2023, RG n° 18/00844 et CA Lyon, 16 janvier 2024, RG n° 21/05152).

Toutefois, l’aléa judiciaire est particulièrement important dans cette hypothèse. En effet, il existe une grande marge d’appréciation concernant ce qui constitue, ou non, une irrégularité dans des actes d’huissier. L’opposition à contrainte est souvent déclaré irrecevable.

Surtout, il arrive que l’étude de commissaires réalise une saisie avant la décision de la juridiction et ce, malgré les irrégularités soulevées pour justifier la recevabilité de l’opposition.

 

Option 2 : régler les sommes ou mettre en place un échéancier

En réglant les sommes ou soldant un échéancier, vous évitez une saisie, sous réserve d’en respecter les termes et d’être à jour de vos cotisations courantes. Cette option est opportune si vous n’envisagez aucun recours judiciaire.

Attention à bien préciser que le paiement ou la demande d’échéancier ne vaut pas reconnaissance de dette et que vous vous réservez parallèlement la possibilité d’une contestation. En effet, un paiement ou une demande d’échéancier sans réserve constitue une reconnaissance de dette interruptive de la prescription.

 

Option 3 : formuler une réclamation auprès de l’URSSAF et/ou du Médiateur

Vous pouvez former une réclamation auprès de l’URSSAF et/ou du Médiateur si vous avez des violations procédurales ou de solides arguments à soulever sur le fond. 

La saisine du Médiateur suppose que :

  • aucun recours contentieux ne soit engagé,
  • et vous ayez réalisé préalablement une démarche auprès de l’URSSAF.

L’aléa est significatif car l’URSSAF est en position de force avec une contrainte non frappée d’opposition. Néanmoins, dans certains cas, la réclamation a permis de solutionner le dossier.

Les recommandations du Médiateur sont sans valeur contraignante, même si celles-ci sont généralement suivies par l’URSSAF.

 

Attention : l’arbitrage dépend de votre situation, et les implications peuvent être lourdes. Il est donc vivement conseillé de solliciter l’avis d’un avocat.