L’octroi d’un échéancier de 36 mois, en cas de redressement pour travail dissimulé, dépend notamment du contexte du dossier, de la durée d’échéancier initialement demandé et de la solidité des garanties apportées. Son obtention n’est pas garantie mais certains éléments tendent à faciliter la négociation :  

  • montrer que vous n’aviez pas l’intention d’éluder le versement des cotisations et contributions sociales,
  • proposer une échange téléphonique,
  • justifier de l’existence de biens immobiliers dont le montant couvre au moins les montants réclamés car l’échéancier suppose d’apporter des garanties ;
  • justifier d’une augmentation régulière du chiffre d’affaires et du bénéfice
  • régler la totalité de la part salariale des cotisations ; l’octroi pour les employeurs est notamment subordonné au respect de cette condition ;
  • verser un acompte. Attention à bien préciser qu’il ne vaut pas reconnaissance de dette et que vous vous réservez parallèlement la possibilité de contester les sommes réclamées.
  • proposer plusieurs options (exemple : Option 1 = 48 mois et Option 2 = 36 mois ; Option 1 = 36 mois et Option 2 = 18 mois avec une clause de revoyure, qui en pratique peut porter la durée au-delà de 36 mois)
  • proposer d’apporter des garanties supplémentaires en cas de contre-proposition de l’URSSAF pour aboutir à un échéancier de 36 mois.
  • respecter un échéancier de même durée ou d’une durée supérieure à 36 mois accordé par l’administration fiscale pour des problématiques connexes car cela démontre votre fiabilité
  • se prévaloir d’un échéancier accordé à d’autres cotisants redressés pour travail dissimulé.

Il ne faut pas s’arrêter à un premier refus car bien souvent, l’URSSAF formule une contre-proposition moins favorable mais vous gardez une marge de négociation. En effet, vous pouvez tenter de défendre votre proposition initiale, ce qui permet parfois d’arriver à une solution satisfaisante.

Quelle que soit la situation, il faut rester cordial. L’objectif est de parvenir rapidement à la solution souhaitée, ce qui suppose un cadre d’échange un minimum serein. Une attitude agressive produit l’inverse de l’effet recherché. Il est tout à fait possible d’allier la pugnacité au sens du dialogue. Cela est d’autant plus important qu’il n’existe pas de recours judiciaire en cas de refus d’échéancier : les demandes sont systématiquement rejetées en phase contentieuse car l’octroi d’un échéancier relève de la compétence exclusive du directeur de l’URSSAF (article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, Cass. 2ème Civ., 29 juin 2004, n° 02-31.106, CA Paris, 7 juin 2024, RG n° 22/09248, TJ Marseille, 29 février 2024, RG n° 23/00007). En cas de refus, il faudrait soumettre la réclamation au Médiateur, ce qui entraînerait un délai supplémentaire.

Il est indispensable de préciser que la demande d’échéancier ne vaut pas reconnaissance de dette et que vous vous réservez parallèlement la possibilité de contester le redressement devant la Commission de recours amiable / et où le Pôle social du Tribunal judiciaire selon le stade auquel vous vous situez. En effet, une demande d’échéancier sans réserve vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription.

Par ailleurs, l'échéancier peut dans certains cas entraîner la perte de votre recours judiciaire. Il convient de vérifier votre situation sur ce point avant toute négociation. 

L'appui d’un avocat en contentieux URSSAF est fortement conseillé pour sécuriser vos intérêts ; la moindre erreur peut fragiliser votre position.