En parallèle des majorations de retard de 5% s’appliquent, sauf exception, des majorations de retard complémentaires de 0,2% par mois ou fraction de mois de retard (art. R. 243-16 II. du Code de la sécurité sociale).

Le règlement des cotisations et contributions dans les 30 jours de leur exigibilité permet d’en obtenir la remise (art. R. 243-20 al. 2 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, cela n’est pas toujours possible en raison du montant réclamé et de la trésorerie disponible.

Dans ce cas, si vous démontrez l’existence d’un événement irrésistible et extérieur, vous pouvez obtenir la remise des majorations de retard complémentaires. En pratique, l’URSSAF, la Commission de recours amiable et les juridictions apprécient cette condition de façon restrictive. Toutefois, il existe des situations où elles ont été accordées malgré un refus initial.

Tel a été le cas par exemple :

  • lorsqu’une association, affectée par le Covid, avait connu une désorganisation à la suite du licenciement pour faute grave de plusieurs salariés et des dettes significatives. Son bénéfice pendant l’année 2020 était déficitaire, la mettant dans l’impossibilité d’acquitter les cotisations dans l’immédiat. Dans cette affaire, l’association respectait par ailleurs un échéancier (TJ Bobigny 6 novembre 2024 RG n° 24/00460)
  • après des tentatives de paiement infructueuses à la suite d’un redressement judiciaire ayant engendré des difficultés administratives, l'absence de remise étant de nature à compromettre la mise en place d’un plan de continuation (TJ Marseille 15 mai 2025 RG n° 24/04398, 24/04399, 24/04401 et 24/04402)
  • face à un manquement du comptable, parti à l’étranger en laissant la société sans accès à ses données et logiciels de gestion nécessaires pour transmettre la DSN dans les délais requis (TJ Bobigny 17 février 2026 RG n° 24/02382)
  • lorsque l’entreprise avait informé l’URSSAF des difficultés rencontrées avec le logiciel et les serveurs de la société (TJ Bobigny 7 mai 2024 RG n° 23/01763)
  • lorsque les DSN ont été rejetées en raison d’un dysfonctionnement du logiciel, dont l’expert-comptable a attesté (TJ Nantes 12 mai 2025 RG n° 23/00841)
  • lorsque le travailleur indépendant a subi une dégradation de l’état de santé obérant sa capacité de gains et se trouvait en situation de précarité financière (TJ Lyon 7 octobre 2024 RG n° 19/01351).

Les majorations de retard complémentaire de 0,2% se décomptant par mois ou fraction de mois de retard, leur enjeu financier peut être significatif. Il est donc opportun de faire examiner votre situation par un avocat habitué du contentieux URSSAF pour structurer un argumentaire adapté le cas échéant.

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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