Certaines URSSAF suppriment rétroactivement le bénéfice du régime d’auto-entrepreneur pour des gérants d’EURL personnes physiques ; en pratique, la remise en cause se fonde souvent sur un traitement algorithmique.
Or, la loi Sapin II permet depuis 2016 d’appliquer le régime de l’auto-entreprise pour la déclaration et le versement des cotisations dans le cadre d’une activité de gérant d’EURL, personne physique.
Pour le régime micro-BNC, le fondement résulte des articles 102 ter et 103 du Code général des impôts (CGI).
Pour le régime micro-BIC, le fondement est inscrit dans l’article 50-0 du CGI.
L’administration fiscale a confirmé cette possibilité tant pour le régime micro-BNC que pour le régime micro-BIC (BOI-BNC-DECLA-10-10-90 et BOI-BIC-DECLA-10-20).
Cette position se transpose en matière URSSAF, le régime de la micro-entreprise étant défini par renvoi aux textes fiscaux.
Ainsi, le gérant associé unique, personne physique, d’une EURL est éligible à la micro-entreprise en BNC ou BIC sous réserve de respecter le plafond de chiffre d’affaires afférent (actuellement de 83.600€ HT).
Lorsque ces conditions sont respectées, la remise en cause de la micro-entreprise est dépourvue de fondement juridique.
Des solutions existent pour la contester :
- vous pouvez saisir la saisine de la Commission de recours amiable dans les 2 mois de la réception de la décision de l’URSSAF ;
- en cas de décision implicite ou explicite de rejet de la Commission de recours amiable, vous pouvez saisir A noter : En pratique, des URSSAF ont pu revenir sur une décision défavorable de la Commission de recours amiable et rétablir rétroactivement la micro-entreprise, sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction.
Ces conseils pratiques ne remplacent pas l’analyse de la situation de votre entreprise par un avocat. Celui-ci pourra vous accompagner dans votre arbitrage et le déploiement de l’option envisagée.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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