Les redressements au titre de la solidarité financière se multiplient, avec des montants conséquents. Ils constituent l’un des principaux facteurs de risques pour les entreprises qui recourent à des prestataires et sous-traitants pour des opérations d’au moins 5.000€ HT.  Pourtant, il est possible de la prévenir en amont. Cet article détaille les actions à mettre en place pour sécuriser votre entreprise.

Qu’est-ce que la solidarité financière URSSAF ?

La solidarité financière consiste à mettre à la charge du donneur d’ordre tout ou partie du redressement pour travail dissimulé dont son prestataire ou sous-traitant a fait l’objet.

Le redressement au titre de la solidarité financière ne doit toutefois porter que sur les prestations concernées par le travail dissimulé (Cass. 2ème Civ. 8 janvier 2026 n° 23-19.281). A titre d’exemple, si le prestataire a été redressé sur une période où il n’était pas lié au donneur d’ordre, celui-ci ne saurait être tenu à la solidarité financière.

Il est susceptible de porter sur 5 années. En effet, la solidarité financière est régie par la même prescription que pour le prestataire ou sous-traitant (CA Angers, 29 septembre 2026 RG n° 23/00138 et CA Toulouse, 18 juillet 2024 RG n° 21/04904).

En pratique, le montant atteint généralement des centaines de milliers d’euros voire des millions d’euros.

L’URSSAF peut activer la solidarité financière en cas de manquement à l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son prestataire ou sous-traitant. Tel sera le cas si, dans le cadre d’une opération d’au moins 5.000€ HT, le donneur d’ordre n’a pas correctement vérifié la situation de son co-contractant (articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail).

Le seuil de 5.000€ HT s’apprécie globalement dans le cadre d’un contrat à exécution successive même si le montant des factures est inférieur (CA Nîmes, 23 septembre 2023 RG n° 21/03123). Par exemple, un abonnement de 1.500€ HT mensuels avec un développeur entre dans le champ de l’obligation de vigilance.

La pratique montre que la solidarité financière s’enclenche surtout lorsque le prestataire ou sous-traitant est insolvable, organise son insolvabilité ou est injoignable.

Les documents à recueillir

La première étape pour prévenir la solidarité financière consiste à recueillir, à la signature du contrat puis tous les 6 mois, les documents suivants pour toute opération d’au moins 5.000€ HT :

  • un justificatif d’immatriculation ou équivalent auprès du prestataire ou sous-traitant : Kbis, ou attestation d’inscription au RNE, ou devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle comportant les mentions suivantes : nom ou dénomination sociale, adresse complète et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.

En pratique, c’est rarement ce point qui pose difficulté.

  • une attestation de vigilance en cours de validité de son prestataire ou sous-traitant (article D. 8222-5 du Code du travail).

Ce document est établi par l’URSSAF et indique que votre prestataire ou sous-traitant est à jour de ses obligations de déclaration et de versement.

Lorsque votre co-contractant est employeur, l’attestation de vigilance comporte les mentions suivantes : identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations au cours de la dernière période déclarée en DSN (article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale).

Si votre prestataire ou sous-traitant vient de s’immatriculer comme travailleur indépendant, l’URSSAF lui délivre une attestation provisoire. Elle fait foi jusqu’à la prochaine échéance déclarative ou de paiement à laquelle il est soumis (article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale).

Les attestations sur l’honneur ne sont pas opposables à l’URSSAF (Cass. 2ème Civ. 5 décembre 2024 n° 22-21.152).

En pratique, l’absence de recueil des attestations de vigilance est très souvent ce qui motive le redressement pour solidarité financière.

 

Obligation de vérifier l’attestation de vigilance

Le recueil des attestations de vigilance URSSAF ne suffit pas : il faut aussi les vérifier.

Plus précisément, le donneur d’ordre doit :

Certains prestataires ou sous-traitants transmettent des attestations falsifiées. Exemple : ils reprennent une ancienne attestation en supprimant la date pour en apposer une nouvelle, plus actuelle. Dans ce cas, la vérification sur le site de l’URSSAF permettra d’identifier qu’elle est en réalité déjà périmée à cette date.

  • vérifier la cohérence de l’attestation, à savoir :
  • si elle est bien valide. Une attestation devra ainsi être écartée.
  • si elle mentionne les bons SIRET,
  • si elle mentionne une masse salariale cohérente par rapport au montant de prestations facturé et à la situation financière de l’entreprise,
  • si elle mentionne un nombre de salariés cohérent par rapport au montant de prestations facturé et à la situation financière de l’entreprise. Par exemple, si la masse salariale représente seulement 10% du chiffres d’affaires dans un secteur où la moyenne est de 35%, cela pourrait être un indice de travail dissimulé. De la même façon, l’URSSAF peut opérer un redressement si une attestation indique une masse salariale de quelques centaines d’euros pour une prestation qui nécessite plusieurs salariés (Cass. 2ème Civ. 30 janvier 2025 n° 22-19.808).

Ce travail de vérification est souvent oublié en pratique. Or, il est indispensable pour éviter un redressement au titre de la solidarité financière URSSAF.

Le cabinet est actuellement en train de construire un outil pour sécuriser le recueil et la vérification des attestations de vigilance.

 

Comment réagir en l’absence d’attestation de vigilance conforme

Il arrive que le prestataire ou sous-traitant omette de fournir l’attestation de vigilance ou que celle-ci comporte des anomalies (falsifications, incohérences…).

Dans ce cas, il est conseillé de :

  • relancer le prestataire ou sous-traitant d’abord par téléphone, puis par écrit, pour solliciter un document conforme,
  • si la situation persiste, de lui adresser une mise en demeure de fournir le document demandé à peine de rupture du contrat. En général, elle est incitative car des prestataires ou sous-traitants soucieux de conserver le contrat effectueront les démarches nécessaires auprès de l’URSSAF. Si la problématique concerne le blocage de l’attestation par l’URSSAF, il leur appartient de se rapprocher de l’organisme pour la débloquer.
  • s’il ne se conforme pas à la mise en demeure, de rompre le contrat en tenant compte des stipulations contenues dans ce dernier.

 

C’est pour cela aussi qu’il est nécessaire de sécuriser le contrat de prestations de services ou de sous-traitance en prévoyant des clauses telles que :

  • l’obligation de fournir une attestation de vigilance URSSAF à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois dès lors que l’opération est d’au moins 5.000€ HT. En pratique, elle est plus facilement respectée lorsqu’elle est inscrite dans le contrat.
  • la possibilité de rompre le contrat aux torts exclusifs du co-contractant en l’absence d’attestation de vigilance conforme.

 

Audit de solidarité financière URSSAF

Lorsque l’entreprise a recours à un nombre important de prestataires et sous-traitants, il est nécessaire de mener un audit global pour anticiper les risques éventuels, revoir les process et commencer à élaborer la stratégie de défense.

Cela l’est d’autant plus dans les secteurs exposés tels que le BTP, les transports ou la sécurité. En effet, la prévalence des redressements pour travail dissimulé chez les prestataires et sous-traitants est particulièrement forte, ce qui se répercute sur les donneurs d’ordre.

L’audit porte aussi bien sur la conformité des process existants que sur les contrats de prestations de services ou de sous-traitance.

Le cabinet vous accompagne dans la sécurisation de vos pratiques pour prévenir la solidarité financière.

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Maître Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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