
Faute inexcusable: les frais d'expertise sont avancés par la Caisse!
Par Jacques-Louis COLOMBANI le 29/01/2018
Arrêt n° 78 du 25 janvier 2018 (16-25.467) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200078 La Cour de Cassation réaffirme un principe clair selon lequel en présence d'une faute inexcusable les frais d'expertise sont avancés par la CPAM ce qui est une solution en équité vu ... Lire la suite >
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