Nouvelle procédure d'appel, nouvelle mise en état: électronique!
La première Présidente de la Cour d'Appel de Douai l'indiquait aux avocats du Barreau de Dunkerque: il est important de se constituer rapidement, à tout le moins pour le premier janvier prochain dans les dossiers en appel. Faute de quoi la procédure sera suspendue. L'application du décret Magendie n'est pas sans poser des problèmes en pratique. - Début ... Lire la suite >
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