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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Responsabilité civile, Droit des assurances, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

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La contrefaçon de brevet nul: belle invention!

Arrêt n° 604 du 17 février 2012 (10-24.282) - Cour de cassation - Assemblée Plénière La décision commentée est curieuse. En effet, en 1997 et 2001 l'une des parties avait été condamnée à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet. En 2002, ce brevet avait fait l'objet d'une annulation judiciaire. Le demandeur a ouvert une procédure ... Lire la suite >
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Harcèlement: halte au sexe!

Terminé l'embauche des femmes! STOP! Messieurs, si le texte actuellement en discussion au sénat passe, il suffira à une dame mécontente d'une décision disciplinaire et soutenue par une association de se plaindre de harcèlement sexuel pour que vous soyez susceptibles de comparaître en correctionnelle... Le postulat qui fonde le projet de loi n°592 ... Lire la suite >
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Portalis!

Un magnifique portrait sur le site de la Chancellerie! "Guidé par un respect intransigeant de la vérité, Portalis débute sa carrière d'avocat à l'âge de 19 ans. Il se fait très tôt remarquer par la simplicité et la clarté de son éloquence, en rupture complète avec l'emphase qui était alors de mise." A dire que l'esprit des Lois reviendrait après ... Lire la suite >
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Stic quand la fiche colle...!

On évoque le droit à l'oubli... Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires dispose: « Art. R. 40-31. - Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9. « Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes ... Lire la suite >
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La Garde: tour du propriétaire...

Sur le site du ministère, la Garde est décrite comme "effectuant le tour des bureaux". Félicitations, c'est bien de serrer la main aux ouvriers. Mais concrètement, au delà des concertations avec le personnel et, comme disait Coluche, "les milieux autorisés", de quoi sera faite la justice ces cinq prochaines années? Au delà des thématiques populistes, ... Lire la suite >
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