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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Responsabilité civile, Droit des assurances, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

Les publications de Maître Jacques-Louis COLOMBANI en mai 2009

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Assistance éducative: rappel à l'ordre

Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2009, aff. 08-12097 Un des parents fait appel d'une décision d'un juge pour enfant qui se déssaisit du dossier d'assistance éducative au profit de son collègue du lieu de résidence de l'autre parent. Position abrupte de la Cour d'Appel: pas possible, le dessaissisement n'est pas suceptible d'appel! La Cour ... Lire la suite >
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Conseils en propriété industrielle et taxation des honoraires: la Cour de Cassation met de l'ordre!

Cour de cassation, civ 1ère, 14 mai 2009, aff. 08-10239 Un conseil en brevet s'est vu confier la rédaction d'un contrat et diverses missions sur un brevet de clavier à touches par un particulier en 2004. Ce même conseil se voit confier une mission de "gérer une action" contre une entreprise soupçonnée de contrefaçon. Le Conseil en brevet a également ... Lire la suite >
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Enfin l'interprofessionalité! Enfin presque...

Pourquoi dissoudre les ingénieurs conseils en brevets dès lors que la profession revient sur les vertus de l'interprofessionalité? Le MEDEF a clairement indiqué qu'il ne souhaitait pas avoir des ingénieurs dispensés de l'EQE via un CAPA "sur mesure", les entreprises souhaitent savoir quelles sont les compétences réelles des interlocuteurs qu'elles ont ... Lire la suite >
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