Je lis avec satisfaction que le groupe Partouche vient d'obtenir un nouveau report de ses crédits.

Tant mieux pour ce groupe qui a su bénéficier d'une mesure effectivement salutaire.

Les banques avaient été contraintes ou "incitées" dans le premier confinement pour les crédits des entrepreneurs.

Désormais sauf certains secteurs fléchés par le gouvernement qui aide des entreprises plutôt que d'autres, les banques sont, souvent miuette sur les demandes de décalés d'amortisement...

 Dans ce cas il peut être intéressant de saisir le Trbunal d'une demande de délais supplémentaires.

En effet, la loi prévoit très clairement, à l’article L313-12 du Code de la consommation, que l’emprunteur peut solliciter la suspension des échéances du prêt immobilier. Il doit alors saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir des délais, pendant au maximum deux ans. Durant ce délai, aucune échéance ne sera due. Il peut aussi demander qu’au courst de ces deux années, les sommes ne produiront pas intérêts ou que le paiement des échéances soit reporté en fin de prêt.

Toutefois, l’emprunteur est tenu de respecter certaines conditions. Il doit notamment justifier de ses difficultés et démontrer qu’après le délai de suspension demandé, il pourra reprendre normalement le paiement de ses échéances. Il va sans dire que les difficultés financières auxquelles il fait face doivent être exceptionnelles (par exemple liées à la perte d’un emploi ou à une baisse du chiffre d'affaire certifiée par l'expert comptable.