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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Responsabilité civile, Droit des assurances, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

Les publications de Maître Jacques-Louis COLOMBANI en juin 2011

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Possession d'état: bon sang ne saurait mentir?

Arrêt n° 630 du 16 juin 2011 (08-20.475) - Cour de cassation -Première chambre civile - possession d'état - établissement - expertise biologique - NON - Cassation La première chambre civile vient de rendre une décision de principe qui sanctionne assez nettement une Cour d'Appel qui, pour rechercher la possession d'état. Le visa est celui des articles ... Lire la suite >
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RPVA: Regarder passer les trains?

A compter du 1er janvier 2012, les avocats devront former appel par la voie électronique à peine d'irrecevabilité. L'expérience montre qu'un nombre sensible de décisions sont réformées en appel, il ne faut donc pas priver les justiciables d'une chance de se défendre... Pourtant... S'il faut faire 200 km et perdre la journée pour un dossier mal ... Lire la suite >
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Baux d'habitations: validité du congé pour reprise

La Cour d'Appel de Bastia vient de rendre une décision qui peut s'avérer intéressante à plus d'un titre: tout d'abord sur la validité d'un congé pour reprise donné par le bailleur et ses donataires à un locataire qui fait valoir une exeption de nullité; par ailleurs sur le plan du traitement de cette exception par la Cour qui commence par la recevoir ... Lire la suite >
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Défaut de loyauté du salarié qui refuse un poste en période de crise: sanction de la chambre sociale, le motif est personnel!

Cass., Soc., 31 mai 2011 Bien que les faits remontent à 2007, une décision à lire et à méditer dans une période de sortie de crise au cours de laquelle les entreprises doivent faire preuve de flexibilité si elles veuillent se maintenir. L'histoire d'un salarié qui a contesté le caractère personnel de son licenciement après avoir "fait la fine bouche" ... Lire la suite >
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Justice de proximité: Une question de philosophie!

Depuis des semaines, j'observe la mise en place inexorable du plan de la chancellerie... A la réflexion, cela fait peur! En effet, c'est une réalité les avoués ferment leurs portes. A la Cour, les tests pour la communication électronique entre les chambres ne se font pas avec un panel d'avocats sélectionnés dans le ressort, en fonction par exemple de ... Lire la suite >
 
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