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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Responsabilité civile, Droit des assurances, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

Les publications de Maître Jacques-Louis COLOMBANI en août 2013

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Loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public...

Décidément le parquet jadis enclos a acquis une place de force dans l'édifice juridique français. Outre le fait que les victimes doivent passer par le ministère public pour pourter plainte, enquêtes et opportunité des poursuites sont bien supervisées par ce corps qui est désormais hors de portée du ministre en matière de fixation des politiques ... Lire la suite >
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Un salarié condamné pour abus de confiance au préjudice de l'association qui l'employait: bien jugé!

Cass. Crim. 19 juin 2013 - Rejet - Abus de confiance - salarié - utilisation de moyens fournis ^par l'employeur à des fins personnelles - oui M. X... est poursuivi du chef de corruption passive de salarié pour avoir sollicité ou agréé, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des avantages perçus, sous forme d'honoraires, pour orienter la ... Lire la suite >
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Jacques VERGES: Au revoir mon cher Confrère!

Quelle tristesse ce matin! Engagé dans les forces françaises à Londres, il avait souri lorsque je lui disait qu'il était tard pour embrasser la profession d'avocat vers la quarantaine comme ce fut mon cas... Toujours en quête de la "défense" ses débuts furent courageux, contre l'opinion, l'attentat contre lui n'ayant manqué que "suite à une panne ... Lire la suite >
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Indemnisation des victimes d'accidents de la route: Trans PV et la protection des données personnelles

Lorsque j'étais en première année de droit mes maîtres disaient que le droit civil allait probablement devenir du droit des assurances: c'est chose faite. L'informatisation des procédures fait que les services de police informent les parquets et les compagnies avant les victimes et leurs avocats... Le CNB regarde là encore passer les trains (cf les ... Lire la suite >
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Les armes: c'est quoi ça?

Tout peut être considéré comme une arme par destination: une chaise, une voiture, un pied de table etc... Mais une arme par nature? Nous sommes confrontés à des braquages avec des pistolets en plasique, à des grenades à platre... sont-ce des armes? Le gamin qui se rend à l'épicerie et qui pointe son pistolet à pétard sur le caissier risque non ... Lire la suite >
 
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