Le compte rendu par PASCALINE COLOMBANI
Intervenants :
- Monsieur Jean-Charles CADIOU, Adjoint au Délégué Régional de la DRRT,
- Monsieur Philippe de PREVILLE, consultant KPMG entreprise Rennes,
- Monsieur Anthony LOUSSOUARN, dirigeant de la société CHELATEC, agrée R&D
Contacts :
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Direction générale de la recherche et de l'innovation, Division CIR : Christian ORFILA
Christian.orfila@recherche.gouv.fr / 01.55.55.84.25
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie : Francis YGUEL
Drrt-pl@recherche.gouv.fr / 02.40.18.03.75
Le crédit impôt recherche (CIR) a été créé en 1983. Après avoir subi une vingtaine de
réformes, son statut a été simplifié par la loi de finance de 2008, afin de soutenir la R&D et
d'accroître la compétitivité des entreprises.
En 2005, 7 500 entreprises environ ont bénéficié du CIR pour un montant de 982 millions
d'euros. On estime à plus de 3 000 millions d'euros le montant du CIR octroyé pour 2009. Il
s'avère que le CIR est favorable aux PME, même si aujourd'hui, trop peu de PME en font la
demande.
? Les critères d'éligibilité au CIR :
Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut prétendre au CIR sous condition
d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou sur les revenus dans la catégorie des Bénéfices
Industriels et Commerciaux.
Pour être éligible au CIR, la société doit avoir pour activité principale la R&D (définie dans le
« Guide du CIR » par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) telle que:
Le CIR en 2008 PC 2/3
- La recherche fondamentale ; on considère que « la recherche fondamentale concoure à
l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue
d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits
dégagés de cette analyse »,
et/ou
- La recherche appliquée ; qui « vise à discerner les applications possibles des résultats
d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à
l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une
recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de
méthode »,
et/ou
- Le développement expérimental. Cette activité est « effectuée au moyen de prototypes
ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux
matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur
amélioration substantielle.
L'amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée des produits, services ou
procédés résulte de travaux dont l'état de l'art est bien établi et qui présentent des
difficultés et aléas scientifiques et techniques. Les progrès accomplis, les résultats
obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en terme de caractéristiques et de
performances techniques peuvent constituer des indicateurs d'une activité R&D ».
Les dépenses retenues pour le calcul de l'assiette :
- Dotations ou amortissements des biens meubles ou immeubles acquis neufs ou en
crédit-bail, affectés aux opérations de R&D ;
- Dépenses de personnel salarié : docteur et doctorant chercheur (article 49 septies G
Annexe III Code Général des Impôts), ingénieur, technicien. Les dépenses à retenir
sont les salaires, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires. Les
salaires sont pris en compte à 100% pour la détermination du CIR.
Lorsque les dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, elles sont
prises en compte pour le double de leur montant (200%) pendant les 12 premiers mois
suivant le recrutement, à condition qu'il s'agisse du premier contrat de travail à durée
indéterminée du docteur.
Le « Guide du CIR » rédigé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche donne une définition précise du « chercheur » et du « technicien » ;
- Dépenses de fonctionnement : ces dépenses sont fixées à 75% des dépenses de
personnel et 200 % des dépenses de personnel des docteurs ;
- R&D sous-traitées à des organismes agréés par le Ministère de la Recherche (France et
UE) ;
- Frais de rédaction, dépôt, maintenance, gestion et défense des brevets d'invention et
certificats d'obtention végétale ;
- Dépenses de normalisation ;
Le CIR en 2008 PC 3/3
- Dépenses de veille technologique jusqu'à 60 000 € ; La veille est définie comme « un
processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique de
recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et
technico-économique relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes
d'information afin d'en déduire les opportunité de développement (abonnements à des
revues scientifiques, bases de données, participation à des congrès...)
- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du
secteur textile-habillement-cuir.
Bien entendu, toutes les subventions publiques sont déduites de l'assiette du CIR.
Afin de s'assurer que les dépenses de R&D seront bien considérées comme imputables au
CIR, l'entreprise peut utiliser la procédure de rescrit fiscal auprès de l'administration
fiscale, qui donne une réponse d'éligibilité sous trois mois.
Par ailleurs, toute entreprise a le droit de demander à l'administration fiscale d'opérer un
contrôle des dépenses de R&D.
? Imputation du CIR :
L'entreprise bénéficiant du CIR peut déduire le CIR de son imposition au moment du
paiement du solde de l'impôt. Si le CIR est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est
déficitaire, le reliquat est imputé sur l'impôt à payer des 3 années suivantes ou remboursé
au terme de la 3ème année.
Les Jeunes Entreprises Innovantes, les Jeunes Entreprises Universitaires ainsi que les
PME de croissance et les entreprises nouvelles bénéficient quant à elle d'un
remboursement immédiat. Il est à noter que les statuts de JEI et CIR sont cumulables.
L'excédent des CIR non encore imputé ou remboursé est considéré comme une créance
d'Etat. Cette créance peut être mobilisée auprès de certains établissements bancaires tels
que OSEO, Société Générale ou la BNP Paribas.
? Calcul du CIR
Le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par l'entreprise :
- 30% des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros ;
- 5% des dépenses de R&D au de-là du seuil.
Les entreprises nouvelles bénéficient d'un taux à 50% la première année, 40% la 2ème
année, et 30% les années suivantes.
Pour d'autres informations ou précisions, se référé au Guide du Crédit Impôt Recherche
édité par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche que l'on peut
consulter sur http://media.education.gouv.fr/file/CIR/91/5/cir2008_24915.pdf ou dans le
dossier I:\Commun\OUTILS A USAGE INTERNE\Veille Juridique\Crédit Impôt
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