Propriété intellectuelle - Référé 808 et 809 - Non - Contestation sérieuse
Cour d'Appel de Douai ch. 1; sect. 2.; 23 fev. 2004
La société Courta finance a constaté que la société Abyss Finance et Dominique L., exploitant d'un site sous le nom « abyss-finance.com », utilisait et exploitait à des fins commerciales l'ensemble des éléments graphiques du site et de la base de données, ainsi que les représentations des scripts informatiques appartenant à la société Courta Finance, sans son autorisation, ces éléments étant visibles sur le réseau internet à l'adresse www.exceltaux.fr.
Par ordonnance de référé rendue le 13 août 2002, le président du tribunal de grande instance de Lille, après avoir retenu la recevabilité de l'action en référé, a, vu les articles 808, 809 du ncpc et les articles L 112-2 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, débouté la société Courta Finance de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du ncpc ainsi qu'aux dépens.
La Cour d'appel de Douai dans une décision du 23 avril 2004 a tranché.
L'arrêt expose:
"Les éléments du dossier dont le procès verbal de constat dressé les 9 et 10 juillet 2002 par l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) et les adresses et présentation de sites proposant les mêmes services (crédit immobilier), conduisent cependant à constater que, d'une part, et contrairement aux allégations de la société Courta Finance, il existe une contestation sérieuse sur le degré d'originalité du site web "exceltaux.fr", celui-ci n'étant pas, entre autre, le seul site à s'ouvrir par un système d'animation (technologie présentée sous le terme de "flash") et à proposer des "simulations de crédit immobilier" par étapes."
Il n'y avait donc effectivement pas matière à un référé classique.
La question se serait posée peut-être en d'autres termes sur le fondement de l'article 145 du CPC?
En tout état de cause, la contrefaçon d'appéciant par les ressemblances, les demandeurs ne sont pas dispensés de rapporter la preuve d'une création (la loi protège l'oeuvre sans considération du mérite) et, d'autre part la reprise par un autre sans autorisation ou sans identification des éléments qui reflètent la personnalité du créateur.
Ce débat relève effectivement du fond.
Une expertise demandée en référé sur la base d'un constat dressé par un agent de l'APP est un moyen d'amener le débat sur la preuve.
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