Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, aff 07-14.695 et 07-16.270

La responsabilité d'un notaire a été recherchée par une banque et la Cour de Cassation a suivi:

"le notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé."

Une jurisprudence discutable, le banquier est un professionnel qui peut également veiller à la prise effective de garanties?

Premiers effets judiciaires de la crise?