Reconnaissance de dette prouvée par SMS
Par Jean-François PERET le 06/10/2020
Cela fait bien longtemps que le constat d'huissier permet de se ménager des preuves, que nous utilisons en justice. Les SMS constituent des éléments de preuve, autrement dit "les écrits restent", ce que rappelle la Cour d'Appel de Lyon dans cet arrêt. "Il ressort de l'ensemble des courriels produits ... Lire la suite >