Un arrêt a été rendu par la Cour de Cassation au sujet des charges locatives récupérables.

Plus précisément le point de départ de la prescription pour agir en répétition d’indu. Ce point de départ commence à courir à compter de la régularisation demandée par le bailleur et non la date de l’anniversaire de la régularisation !

Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-22.445

« L’obligation de régularisation annuelle des charges n’était assortie d’aucune sanction et que le bailleur pouvait en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription, la cour d’appel, qui a relevé que la bailleresse avait produit les justificatifs des charges assortis des clés de répartition et que les locataires avaient été en mesure, lors des deux expertises successivement ordonnées, de soumettre contradictoirement l’ensemble de leurs critiques à l’expert qui avait repris toutes les données dans un tableau de synthèse année par année, en a déduit, à bon droit, sans priver les locataires de leur droit à un procès équitable, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le remboursement intégral des provisions. »