La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifiée par une loi du 30 juillet 2020 dans le but de protéger les victimes de violences conjugales.

L'article 15 dispose désormais que le délai de préavis est écourté à un mois au lieu des 3 mois de droit commun :

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;