Les conséquences d’une relaxe au pénal sur le motif et / ou la gravité du licenciement
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 19/11/2022
La gravité Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence ... Lire la suite >
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