
Les conséquences d’une relaxe au pénal sur le motif du licenciement
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 02/12/2020
Les faits et la procédure Une directrice de Mission locale est licenciée pour faute grave en raison de manquements à son obligation de sécurité. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d’une subordonnée, elle a été relaxée. ... Lire la suite >
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