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Une rémunération forfaitaire sans précision du nombre d’heures supplémentaires peut-elle caractériser une convention de forfait ?

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 21/12/2019

Rappel Le code du travail prévoit deux types de forfaits : - le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel), - le forfait en jours (annuel). Réservée à certaines catégories de salariés, la convention de forfait annuel, en heures ou en jours, doit être précédée d’un accord ... Lire la suite >

Que faire lorsque l’employeur ne vous donne plus de travail et refuse de vous licencier ?

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 13/12/2019

Le principe Le salarié se tient à la disposition de l’employeur qui lui fournit un travail en contrepartie duquel il verse un salaire. Dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié : il ne lui suffit pas de payer un salaire, il doit fournir un ... Lire la suite >

Mise à pied disciplinaire ≠ mise à pied conservatoire

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 10/12/2019

Pour l'employeur, il est impératif de faire la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. En effet, celles-ci n'ont pas le même objet ni le même effet. La mise à pied, notifiée par l'employeur, permet de suspendre l'exécution du contrat de travail d'un ... Lire la suite >

$Les infractions routières commises par un salarié peuvent-elles être prises en charge par l’employeur ?$

Les infractions routières commises par un salarié peuvent-elles être prises en charge par l’employeur ?

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 30/11/2019

Le principe Le Code de la route pose la règle selon laquelle : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L 121-1). Lorsqu’un salarié commet par exemple l’infraction de stationnement interdit avec le ... Lire la suite >

Congés : c’est à l’employeur de prouver l’absence injustifiée

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 22/11/2019

Ne pas informer son employeur de son départ en congé, ou partir malgré son refus, c’est s’exposer à un licenciement pour faute. Mais qui doit prouver l’absence injustifiée ? A qui revient la charge de la preuve ? A l’employeur ou au salarié ? Rappel sur la prise des congés Il appartient à ... Lire la suite >

Egalité professionnelle H/F oui, mais à situation comparable

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 15/11/2019

Il n’y a pas que les femmes à se plaindre d’être moins bien payées que les hommes. Dans le cas d’espèce, un homme se plaint d’être moins bien traité que sa collègue, au motif que celle-ci aurait bénéficié d’un « coup de pouce » destiné à ... Lire la suite >

Le secret des correspondances personnelles par mail peut être reconnu même au travail

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 09/11/2019

L'employeur est-il en droit d’ouvrir les courriers électroniques du salarié sans sa présence ? Comment faire la distinction entre courriers professionnels et courriers personnels sur son lieu de travail ? Les messages adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition ... Lire la suite >

Pas de modification du contrat de travail sans l’accord exprès du salarié

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 25/10/2019

La modification d'un élément essentiel du contrat de travail telle que le passage d’un horaire en régime posté à un régime en horaire normal (avec pour conséquence une baisse de la rémunération) ne peut en aucun cas résulter du silence du salarié ou de la poursuite par lui du ... Lire la suite >

La dégradation de l’état de santé du salarié ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 19/10/2019

Rappel Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes... Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail de la victime, et peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer ... Lire la suite >

Un avertissement hors délai est nul

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 18/10/2019

Rappel L'avertissement au travail est prévu en cas de faute légère dans la mesure où il n'a pas d'incidence directe sur la situation professionnelle et n'a qu'une force contraignante d'ordre psychologique. Une réprimande orale, même accompagnée de mises en garde ou d'injonctions, ne ... Lire la suite >