514.768 ruptures conventionnelles en 2024, contre 250.000 en 2010 et 40.363 lors de leur lancement en 2008. Victimes de leur succès, les ruptures conventionnelles affolent les compteurs et l’UNEDIC (coût de plus de 9 milliards d’euros en 2024 pour les finances publiques).
Un dispositif simple et efficace
Non conflictuel, ce dispositif est prévisible, rapide (calendrier court de 15 jours + 15 jours) avec une protection juridique puisque les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) contrôlent et valident la convention.
Un dispositif soupçonné de détournements
La rupture conventionnelle peut être demandée aussi bien par l’employeur que par le salarié.
L’employeur peut y trouver un moyen non conflictuel de pousser un salarié vers la sortie et le salarié quitte son employeur avec une indemnité de licenciement (sous condition d’ancienneté) et surtout l’assurance chômage.
Mais l’employeur peut également y recourir pour se sortir de situations épineuses : lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, la rupture conventionnelle lui épargne l’obligation de chercher un reclassement. En période de réduction des effectifs, elle l’emploie pour éviter une rupture conventionnelle collective, voir un plan de sauvegarde de l’emploi (ce qui est interdit). La rupture conventionnelle peut également avoir son utilité pour convaincre un salarié insuffisant professionnellement (évitant ainsi à l’employeur de devoir constituer un dossier d'insuffisance professionnelle) ou qui ne s’entend plus au sein de son équipe.
Si la rupture conventionnelle remplace un licenciement pour motif personnel, pourquoi pas. La procédure est simplifiée (absence de motif de licenciement) et cela peut contribuer à fluidifier le marché du travail.
En revanche, si la rupture conventionnelle remplace une démission (selon la Dares, les trois quarts des ruptures conventionnelles seraient des démissions déguisées) et que le (faux) démissionnaire profite de son allocation de retour à l’emploi (ARE) pendant quelques mois le temps de se retourner, la rupture conventionnelle est clairement détournée de son objet.
Un dispositif sans traçabilité
Il est presque impossible d’identifier les ruptures conventionnelles abusives puisqu’il n’y a aucune obligation de communiquer le motif de la rupture.
Un dispositif qui profite surtout aux PME
Près de 215.000 ruptures conventionnelles signées dans les TPE (soit 76 %), contre 124.000 dans les entreprises de plus de 50 salariés.
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