La victime d’une infraction pénale (vol, violences, agression sexuelle, harcèlement moral…) peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. La plainte est alors transmise au procureur de la République : c’est lui qui décide des suites à donner. Or le procureur de la République peut décider de ne pas donner suite à une plainte : il classe la plainte sans suite. Dans ce cas, a priori, aucune enquête n’est menée et aucun procès n’est déclenché. Mais la victime dispose de voies de recours pour se faire indemniser de son préjudice et pour faire sanctionner l’auteur de l’infraction.

1 CONTESTER LE CLASSEMENT SANS SUITE

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite aux motifs suivants :

  • Le préjudice subi par la victime est considéré comme insuffisant pour déclencher des poursuites.
  • Le contexte de l’infraction pénale ne permet pas d’identifier l’auteur des faits.
  • L’acte ne constitue pas une infraction.

La victime est informée du motif du classement sans suite. Si la victime estime que ce motif est infondé, elle peut contester la décision du procureur de la République, par courrier au procureur général de la Cour d’appel. L’aide d’un avocat s’avère précieux.

2 PORTER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUPRÈS DU JUGE D’INSTRUCTION

La victime doit préalablement avoir reçu un avis de classement sans suite pour porter plainte avec constitution de partie civile. Avec le concours de son avocat, la victime adresse alors son dépôt de plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction du Tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de la victime.

Attention : le juge demande à la victime de verser une consignation, afin de prévenir le risque de plainte abusive.

Le juge d’instruction décide d’ouvrir ou non une information judiciaire. En cas de refus du juge, la victime peut faire appel.

3 SAISIR LE TRIBUNAL PAR CITATION DIRECTE

La procédure de citation directe peut être engagée à 2 conditions : 

  • L’auteur de l’infraction est identifié.
  • La victime dispose de preuves suffisantes.

Dans ces conditions, la victime saisit le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel avec le concours de son avocat, en fonction de la gravité des faits. L’auteur des faits comparaît devant le Tribunal. Au terme de la procédure :

  • L’auteur de l’infraction est sanctionné par une amende ou une peine de prison si sa culpabilité est avérée.
  • La victime de l’infraction est indemnisée à hauteur de son préjudice

4 CHOISIR LA VOIE CIVILE

Lorsque la plainte est classée sans suite, la victime peut demander à son avocat de saisir un tribunal civil. Dans ce cas, le tribunal ne sanctionne pas l’auteur des faits. Cette voie permet uniquement à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice.