Non-respect du droit de visite : quels recours ?

 
 

Au terme d’une séparation ou d’un divorce, les parents déterminent les modalités de garde de l’enfant. Le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée dispose en contrepartie d’un droit de visite et d’hébergement. Dès lors que l’accord est passé par écrit – décision de justice ou convention homologuée – et qu'il est exécutoire, vous disposez de recours en cas de non-respect du droit de visite. Plusieurs cas de figure à envisager…

#1 VOUS ÊTES TITULAIRE DU DROIT DE VISITE

Le parent gardien refuse de vous remettre votre enfant conformément aux modalités de garde prévues ? Il ne respecte pas les horaires établis ou prétexte des activités extra-scolaires sur votre temps de visite ? Vous pouvez agir sur le fondement du délit de non-représentation d’enfant.

À noter : le parent coupable de non-représentation d’enfant risque jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an de prison.

#2 L'AUTRE PARENT EST TITULAIRE DU DROIT DE VISITE

Il n’exerce pas son droit de visite ? Lorsqu’un parent renonce à son droit de visite et d’hébergement, aucune sanction n’est prévue par la loi. L’autre parent peut néanmoins demander la garde exclusive, ainsi que la révision du montant de la pension alimentaire pour couvrir ses dépenses supplémentaires. Pour cela, contactez votre Avocat qui constituera un dossier complet destiné au Juge aux Affaires Familiales.

Il ne vous ramène pas votre enfant au terme du temps imparti ? Vous pouvez là encore agir sur le fondement du délit de non-représentation d’enfant.

Attention : si vous craignez un enlèvement parental, contactez vite votre Avocat. 

COMMENT AGIR ?

Le non-respect du droit de visite est apprécié eu égard aux circonstances. Un simple retard isolé, par exemple, ne justifie pas de sanctionner le parent sur le fondement du délit de non-représentation d’enfant. En revanche, si la situation perdure et nuit aux intérêts de l’enfant, vous pouvez porter plainte ou contacter votre Avocat en vue de saisir directement le Tribunal correctionnel. La médiation est également une voie à envisager pour concilier les intérêts de tous en vue de l’équilibre familial de l’enfant.

Dans tous les cas, consultez votre Avocat qui, selon le cas le mieux adapté à votre situation, vous orientera vers une médiation familiale ou bien vers le Juge aux affaires familiales.