Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT

Le salarié peut contester la sanction même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021

Par un arrêt important du 14 avril 2021, la cour de cassation indique que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Dans cette affaire, un salarié avait signé ... Lire la suite >

Le salarié peut contester la sanction, même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021

Par un arrêt important du 14 avril 2021, la cour de cassation indique que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. ... Lire la suite >

Quid du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis ? (Soc. 24 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/04/2021

En cas de licenciement, l’employeur peut décider de dispenser le salarié d’exécuter le préavis. Dans ce cas, l’employeur doit néanmoins payer le préavis au salarié qui ne sortira des effectifs de l’entreprise qu’au terme du dit préavis. Mais qu’en est-il du sort des avantages en nature ? La cour de cassation rappelle dans ... Lire la suite >

Sauf mauvaise foi du salarié, le CDD non signé est un CDI (Soc. 10 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/04/2021

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement ... Lire la suite >

Sauf mauvaise foi du salarié, le CDD non signé est un CDI (10 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/04/2021

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de ... Lire la suite >

CDD de remplacement : mention impérative du nom et de la qualification du salarié remplacé (Soc. 10 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/04/2021

Pour qu’un CDD soit valable, il doit comporter un motif de recours et être conforme à la réalité. La jurisprudence considère qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. La cour de cassation vient de rappeler que cette exigence de précision ... Lire la suite >

Le règlement intérieur n'est pas transféré en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (Soc. 31 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/04/2021

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (transfert, vente, fusion d’entreprise etc…), l’article L1224-1 du code du travail édicte des dispositions protectrices pour les salariés qui sont transférés avec l’entreprise. Ainsi, les contrats de travail sont maintenus dans les mêmes conditions qu’auparavant. Mais qu’en ... Lire la suite >

Le cas du licenciement du salarié en absence répétée ou prolongée (Soc. 9 décembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021

La jurisprudence admet au cas pas cas le licenciement d’un salarié absent de manière répétée ou prolongée si cela entraîne une grave perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et que le remplacement définitif du salarié est nécessaire. Bien sûr, c’est l’employeur qui doit prouver la réalité de ces deux conditions pour justifier ... Lire la suite >

Pas de forfait jours non prévu au contrat ou dans un avenant (Soc. 10 février 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021

Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail de certains salariés, permettant de comptabiliser la durée du travail, non plus en heures de travail, mais en jours de travail effectués sur l’année. Le dispositif de forfait jours ne peut être prévu au contrat de travail que s’il est prévu par accord d’entreprise ou à défaut par ... Lire la suite >

CDD : le surcroit d'activité doit exister au moment de la conclusion du contrat (Soc. 3 février 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021

L’employeur ne peut recourir au CDD que dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail. Parmi ces cas, il y a l’accroissement temporaire d’activité. En cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver la réalité de cet accroissement, sans quoi le contrat sera requalifié en un CDI avec, le cas échéant les indemnités ... Lire la suite >

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Le salarié peut contester la sanction même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

Le salarié peut contester la sanction, même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

Quid du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis ? (Soc. 24 mars 2021)

Sauf mauvaise foi du salarié, le CDD non signé est un CDI (Soc. 10 mars 2021)

Sauf mauvaise foi du salarié, le CDD non signé est un CDI (10 mars 2021)

CDD de remplacement : mention impérative du nom et de la qualification du salarié remplacé (Soc. 10 mars 2021)

Le règlement intérieur n'est pas transféré en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (Soc. 31 mars 2021)

Le cas du licenciement du salarié en absence répétée ou prolongée (Soc. 9 décembre 2020)

Pas de forfait jours non prévu au contrat ou dans un avenant (Soc. 10 février 2021)

CDD : le surcroit d'activité doit exister au moment de la conclusion du contrat (Soc. 3 février 2021)

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