Le règlement intérieur d’une entreprise est un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi.

Aussi, si le règlement intérieur s'impose à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, il n’est pas transféré avec ces contrats de travail lorsqu’il y a application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Soc. 31 mars 2021 n°19-12289

 

Jean-philippe SCHMITT

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