Quid du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis ? (Soc. 24 mars 2021)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/04/2021
En cas de licenciement, l’employeur peut décider de dispenser le salarié d’exécuter le préavis. Dans ce cas, l’employeur doit néanmoins payer le préavis au salarié qui ne sortira des effectifs de l’entreprise qu’au terme du dit préavis. Mais qu’en est-il du sort des avantages en nature ? La cour de cassation rappelle dans ... Lire la suite >