Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT

Inaptitude : point de départ du délai de 30 jours pour la reprise du paiement du salaire (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur a 30 jours pour tenter de reclasser le salarié et le licencier, délai après lequel il devra reprendre le paiement du salaire. La cour de cassation précise que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires d'un salarié déclaré ... Lire la suite >

Origine partiellement fautive de l'inaptitude = licenciement abusif (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022

L’origine fautive de l’inaptitude peut conduire le juge à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur tentait d’imputer l’origine de l’inaptitude à une autre cause que les conditions de travail. La cour de cassation admet dorénavant que lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié ... Lire la suite >

Inaptitude : point de départ du délai de 30 jours pour le reprise du paiement du salaire (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur a 30 jours pour tenter de reclasser le salarié et le licencier, délai après lequel il devra reprendre le paiement du salaire. La cour de cassation précise que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel ... Lire la suite >

Cadre dirigeant et heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022

Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une ... Lire la suite >

Licenciement pour absence prolongée et préavis (Soc. 17novembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022

La cour de cassation rappelle ici que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire un remplacement définitif, est jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié outre les dommages et ... Lire la suite >

Le recours systématique aux heures suppl. doit faire l'objet d'un avenant (Soc. 8 septembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/11/2021

Le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées par son employeur ? La Cour de cassation répond généralement par la négative compte tenu que les heures supplémentaires imposées par l’employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l’entreprise n’entraînent ... Lire la suite >

Le recours systématique aux heures supplémentaires doit faire l'objet d'un avenant (Soc. 8 septembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/11/2021

Le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées par son employeur ? La Cour de cassation répond généralement par la négative compte tenu que les heures supplémentaires imposées par l’employeur dans la limite du contingent dont il dispose ... Lire la suite >

Preuve du paiement du salaire (Soc. 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021

La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à l’employeur pour prouver, en cas de contestation, avoir réglé le salaire correspondant, et ce même si le bulletin de paie mentionne « payé par chèque » ou « par virement ». La cour de cassation rappelle en effet qu’en cette matière, c’est l’employeur, débiteur de l’obligation de ... Lire la suite >

Le délai de 2 mois de la prescription disciplinaire court dès connaissance des faits par le supérieur hiérarchique (Soc. 23 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce dernier s’entendant non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. ... Lire la suite >

Quand l'employeur purge t'il son pouvoir disciplinaire ? (Soc. 23 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021

La cour de cassation rappelle ici le principe de la purge du pouvoir disciplinaire par l’employeur. Ainsi, l'employeur, qui s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir, s'il a connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié et ... Lire la suite >

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Origine partiellement fautive de l'inaptitude = licenciement abusif (Soc. 1er décembre 2021)

Inaptitude : point de départ du délai de 30 jours pour le reprise du paiement du salaire (Soc. 1er décembre 2021)

Cadre dirigeant et heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

Licenciement pour absence prolongée et préavis (Soc. 17novembre 2021)

Le recours systématique aux heures suppl. doit faire l'objet d'un avenant (Soc. 8 septembre 2021)

Le recours systématique aux heures supplémentaires doit faire l'objet d'un avenant (Soc. 8 septembre 2021)

Preuve du paiement du salaire (Soc. 16 juin 2021)

Le délai de 2 mois de la prescription disciplinaire court dès connaissance des faits par le supérieur hiérarchique (Soc. 23 juin 2021)

Quand l'employeur purge t'il son pouvoir disciplinaire ? (Soc. 23 juin 2021)

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