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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le règlement intérieur ne se transfère pas avec les contrats de travail (Soc. 31 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021
  Le règlement intérieur d’une entreprise est un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi. Aussi, si le règlement intérieur s'impose à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, il n’est pas transféré avec ces contrats de travail ... Lire la suite >
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Preuve de la date de connaissance de l'avis du médecin du travail (Soc; 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021
  En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Une cour d'appel ne peut pas dire irrecevable ... Lire la suite >
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Le salarié peut contester la sanction même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021
  Par un arrêt important du 14 avril 2021, la cour de cassation indique que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.   Dans cette affaire, un salarié avait signé ... Lire la suite >
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