La clause de non concurrence ; modalités de paiement
Depuis 2002, la Cour de cassation affine sa jurisprudence en matière de clause de non concurrence insérée à un contrat de travail. Elle a notamment fait de la contrepartie financière une condition de validité de la clause, à condition que cette contrepartie ne soit pas dérisoire. Elle vient d'apporter deux précisions importantes concernant d'une ... Lire la suite >