
L'adhésion au CSP en cas de licenciement économique peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/06/2020
L'adhésion par le salarié au CSP ne dispense pas l'employeur de plusieurs obligations, notamment : - énoncer le motif économique, y compris après la proposition de modification du contrat, - viser l'ordonnance du juge commissaire en cas de redressement judiciaire de l'employeur - rappeler, en cas de maladie ... Lire la suite >