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Charge de la preuve en matière de discrimination

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/11/2019

La discrimination, notamment syndicale, impose au salarié d’apporter des éléments étayant sa demande, à charge alors à l’employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents que les faits évoqués par le salarié ne sont pas discriminatoires. Dans cette affaire, les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve et se ... Lire la suite >

Le licenciement verbal est sans cause réelle et sérieuse

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/11/2019

Pour être valable, le licenciement doit être motivé et dès lors écrit. La cour de cassation rappelle qu’est verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié annoncé publiquement par l'employeur au cours d'une réunion du personnel avant la tenue de l'entretien préalable (Cass. soc. 23 octobre 2019 n° 17-28.800). ... Lire la suite >

L'avertissement peut parfois être annulé en cas de non respect de la procédure

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2019

La notification d’un avertissement par l’employeur ne répond à aucune procédure particulière, sauf bien sûr le respect de la prescription disciplinaire (2 mois). Il n’en est pas de même si l’employeur convoque à entretien avant de notifier l’avertissement. Dans ce cas, la cour de cassation considère que dès lors qu'il a choisi de ... Lire la suite >

Pas de transaction pour des faits postérieurs

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2019

Une transaction signée entre l’employeur et le salarié, soit avant l’engagement d’une procédure prud’homale, soit en cours de procédure, permet de mettre fin au différend. Elle nécessite des concessions réciproques, c’est-à-dire que chaque partie accepte de renoncer à tout ou partie de ses arguments et demandes. Elle prévoit en outre ... Lire la suite >

Refuser une clause de mobilité imprécise ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019

Est injustifié le licenciement du salarié ayant refusé l'application de sa clause de mobilité dès lors que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l’employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 2 octobre 2019 n° 18-20.353). Jean-philippe SCHMITT Avocat ... Lire la suite >

Temps partiel modulé : attention à bien établir un programme indicatif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel modulé, à défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à ... Lire la suite >

Quels éléments de salaire à prendre en compte dans le salaire minimum garanti ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Dès lors qu’une convention collective nationale n'exclut pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti par exemple le ... Lire la suite >

L'employeur ne peut pas renoncer seul à la clause de non concurrence en cours de contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, étant stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention. En effet, sauf stipulation contraire au contrat, les ... Lire la suite >

Résiliation judiciaire du contrat d'un salarié protégé et indemnité pour violation du statut protecteur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une ... Lire la suite >

Clause de mobilité imprécise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

Il est constant que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Dès lors que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ne définit pas sa zone géographique d'application, la mutation du salarié constitue ... Lire la suite >