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Maître Jean Raphaël FERNANDEZ

Avocat au barreau de Marseille

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Photo de Me Jean Raphaël FERNANDEZ, avocat à MARSEILLE
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit immobilier, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Marseille
Adresse : 3 Rue Edouard Delanglade 13006 MARSEILLE

Les publications de Maître Jean Raphaël FERNANDEZ

NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR PAR LE CHEF D'ENTREPRISE : VERS LA CONFIRMATION QUE SEUL LE REPRESENTANT LEGAL EST TENU ET NON LA SOCIETE

NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR PAR LE CHEF D'ENTREPRISE : VERS LA CONFIRMATION QUE SEUL LE REPRESENTANT LEGAL EST TENU ET NON LA SOCIETE

Par Jean Raphaël FERNANDEZ le 06/11/2018
Par un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de Cassation a une nouvelle fois rejeté une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L.121-6 du Code de la Route qui fait obligation au représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur d’un véhicule dont la carte ... Lire la suite >
 
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