Par un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de Cassation a une nouvelle fois rejeté une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L.121-6 du Code de la Route qui fait obligation au représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur d’un véhicule dont la carte grise est au nom de ladite société.

Cet arrêt de rejet est toutefois intéressant à double titre.

D’abord, la Cour de Cassation valide le fait que le représentant légal a l’obligation d’indiquer l’identité du conducteur le cas échéant lui-même et ainsi elle accepte le principe d’auto-incrimination mais la Cour de Cassation précise également et c’est ce qui est le plus important, la sanction du défaut d’information sur l’identité du conducteur est sanctionnée par une contravention de la 4ème classe et pèse sur le représentant légal de la personne morale.

Aux termes de cet arrêt comme d’ailleurs dans un premier arrêt portant également sur une question prioritaire de constitutionnalité sur la question de l’article L.121-6, la Chambre Criminelle indique que c’est bien le représentant légal qui doit procéder à la désignation et non pas la Société, ce qui a pour conséquence que les amendes encourues sont de 135 € majorées à 375 € et non 675 € majorées à 1875 €.

Sur la base de cette position claire et réaffirmée de la chambre criminelle de la cour de cassation, il semble que les entreprises qui ont reçu des amendes d’un montant de 675 € ont tout intérêt à contester les avis de contravention reçus et à solliciter la nullité des procès verbaux d’infractions routières et à tout le moins l’application de la véritable amende encourue soit une amende de 4ème classe d’un montant de 135 €.