Depuis le 01.01.2017,le nouvel article L 121-6 du Code de la Route prévoit :lorsqu'une infraction...a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale..., le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule..."
Toutefois dés avril, les services de l'OMP ont adressé des avis de contravention aux sociétés et non à leurs dirigeants, ce qui a eu pour conséquence de faire passer l'amende encoure de 135,00 e à 675,00 e !!!
aprés plusieurs mois de contestation, il semble que dorénavant les avis de contravention soient rectifiés et soient adressés au chef d'entreprise au tarif de 135,00 e
il existe d'autres motifs de contestation mais il s'agit là d'une première avancée significative dans la défense des automobilistes
pour ceux qui ont déjà réglé la somme de 450,00 e il faudra sans doute en passer par une demande de remboursement
n'hésitez à saisir un avocat praticien de ce type de contentieux afin d'optimiser vos chances de succés
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit immobilier, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Marseille
Adresse : 25 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE
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