INFRACTION DE NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR PAR LE CHEF D'ENTREPRISE : LES PREMIERES DECISIONS DE RELAXE TOMBENT
C'est sur la base de l'un des principaux arguments soulevés par les praticiens du droit pénal routier que le Tribunal de Police de Metz vient de relaxer des chefs d'entreprise : il apparait en effet que le texte sur la non désignation vise le chef d'entreprise et non l'entreprise elle-même comme c'était le cas en l'espéce 
Espérons que cette jurisprudence se généralise, c'est une première victoire dans l'attente du résultat des QPC déposées contre ce texte visant à le faire déclarer contraire à la Constitution

 

 

https://actu.orange.fr/france/exces-de-vitesse-la-faille-juridique-qui-va-contrarier-les-autorites-magic-CNT0000014JXhm.html