Dans un précédent article, je préconisais quelques conseils en cas d'escroquerie bancaire.
C'est une nouvelle victoire pour les consommateurs en matière d'escroquerie !
La Cour de cassation a récemment statué que le client piégé par un faux conseiller bancaire (spoofing) ne peut être accusé de négligence grave et a droit au remboursement des virements frauduleux.
Qu’est-ce que le spoofing téléphonique ?
Le spoofing téléphonique est une escroquerie où un individu se fait passer pour un conseiller bancaire pour obtenir des informations de sécurité et effectuer des opérations frauduleuses à votre insu.
Les faits et la procédure
Un client a reçu un appel d’un faux conseiller bancaire prétendant vérifier des mouvements suspects. L’escroc a demandé de réinscrire des bénéficiaires avec un code confidentiel. Trompé par le numéro affiché, le client a suivi les instructions et a subi des virements frauduleux.
Les règles de remboursement en cas d’escroquerie bancaire
Selon l’article L133-18 du code monétaire et financier, une banque doit rembourser les clients victimes d’escroquerie, sauf en cas de négligence grave (art. L133-19). La banque a refusé, mais la cour d’appel a jugé que le client n’avait pas commis de négligence grave et a ordonné le remboursement.
La Cour a rappelé que c’est à la banque de prouver la négligence grave du client. Dans cette affaire, les circonstances de l’escroquerie, comme l’utilisation d’un numéro de téléphone identique à celui de la conseillère bancaire et les assurances de sécurité données par l’escroc, ont conduit la Cour à conclure que le client n’avait pas commis de négligence grave.
En conclusion ?
La banque doit donc rembourser les virements frauduleux !
Pour plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas
Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat au Barreau de Montpellier
Pas de contribution, soyez le premier